Quelle est la division d’une succession ou d’une propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux ?<\/h3>\n

Comment une succession peut-elle \u00eatre distribu\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux ? Cet article r\u00e9dig\u00e9 par l’un de nos avocats \u00e0 J\u00e9rusalem et Tel Aviv, d\u00e9taille certaines des m\u00e9thodes les plus courantes de distribution de biens dans ces cas.<\/p>\n

La division d’une succession telle que prescrite par la loi :<\/h3>\n

En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un des \u00e9poux, un appartement acquis par le couple au cours de la vie commune est consid\u00e9r\u00e9 comme un bien commun. Dans ce cas, la moiti\u00e9 des droits sur la propri\u00e9t\u00e9 font partie de la succession du d\u00e9funt. Les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt auront \u00e9galement droit \u00e0 une partie de l’appartement proportionnelle \u00e0 leur part dans les biens du d\u00e9funt.<\/p>\n

R\u00e9partition de la propri\u00e9t\u00e9 selon un accord financier :<\/h3>\n

La situation change lorsque le couple a sign\u00e9 un accord financier – dans ce cas, le partage des biens est r\u00e9gi par l’accord. Cependant, la loi pr\u00e9voit qu’un tel accord n’est valide que s’il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, par exemple le tribunal. Un contrat qui n’a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 n’est pas juridiquement contraignant.<\/p>\n

\u00c9tude de cas – Un exemple d’utilisation d’un contrat de distribution de succession individuelle<\/p>\n

Dans une affaire qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par un avocat sp\u00e9cialiste des successions de notre bureau, la cliente, veuve, avait un contrat individuel, sign\u00e9 par son d\u00e9funt mari. Le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans la p\u00e9riode de la veille de l’achat de l’appartement, \u00e0 partir de laquelle il pouvait \u00eatre conclu que le d\u00e9funt refusait de prendre une partie quelconque du droit sur l’appartement. Le d\u00e9funt avait des enfants de son premier mariage, qui ont demand\u00e9 \u00e0 recevoir leur part de l’appartement, comme ils le m\u00e9ritaient de l’h\u00e9ritage du d\u00e9funt.<\/p>\n

Naturellement, les h\u00e9ritiers ont fait valoir que le contrat individuel, qui implique que le d\u00e9funt ne revendiquerait pas une partie de l’appartement, n’avait aucune validit\u00e9 l\u00e9gale. En effet, ils estimaient que l’accord doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de mariage, ce qui n\u00e9cessite l’approbation du tribunal pour \u00eatre valide. \u00c9tant donn\u00e9 que l’accord n’avait pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les h\u00e9ritiers ont fait valoir que cet accord devait \u00eatre ignor\u00e9 et consid\u00e9rer l’appartement comme faisant partie de la succession du d\u00e9funt, et donc, en partie, des biens des h\u00e9ritiers.<\/p>\n

La d\u00e9cision du tribunal, bas\u00e9e sur les pr\u00e9c\u00e9dents :<\/h3>\n

Les h\u00e9ritiers n’ont pas tenu compte du fait que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il existe encore une possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre un accord sp\u00e9cifique entre les \u00e9poux concernant un bien d\u00e9termin\u00e9, m\u00eame sans l’approbation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ceci contrairement au contrat de mariage, qui concerne tous les biens du couple, et n\u00e9cessite donc, comme indiqu\u00e9, l\u2019approbation officielle, avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

L’avocat Alex Brosh a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la cour un pr\u00e9c\u00e9dent juridique selon lequel les contrats individuels non approuv\u00e9s par le tribunal \u00e9taient valables. Le tribunal s’est prononc\u00e9 en faveur du client et a prot\u00e9g\u00e9 une veuve d’une tentative ill\u00e9gale de prise de possession de sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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